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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Stratton.Co (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à la plateforme SaaS SellFlow.

Article 2 — Description du service

SellFlow est une plateforme SaaS de configuration et vente guidée, accessible via Internet. Elle permet aux professionnels de créer des tunnels de vente personnalisés et d'accompagner leurs équipes commerciales.

Article 3 — Prix et facturation

Les tarifs sont ceux indiqués lors de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée au Client avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un mois et sont renouvelés tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. En cas de manquement grave aux présentes CGV, l'Éditeur peut résilier l'accès sans préavis.

Article 5 — Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

Article 6 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données (Art. 7 ci-dessous).

Article 7 — Droit à l'oubli (RGPD)

Conformément à l'article 17 du RGPD, le Client peut demander l'anonymisation de ses données personnelles via le menu Paramètres de l'application ou en contactant rgpd@sellflow.fr. Les données financières (factures) sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du service pour maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers. L'Éditeur met en œuvre les meilleures pratiques pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (objectif 99,5 % de disponibilité mensuelle).

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 10 — Contact

Pour toute question : contact@sellflow.fr